Conditions générales de vente — SlideFacture

Version 2 — 2026-08-09 — applicables à compter de l'ouverture des abonnements.

Éditeur. SlideFacture est édité par SlideFacture, entreprise individuelle exploitée par M. Pierre BOUSQUET (franchise en base de TVA — TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS) — SIREN 107 860 934, SIRET 107 860 934 00010, inscrite au registre national des entreprises (RNE) à Marseille — 44 Rue des Forges, 13010 Marseille — contact pierre@slidefacture.fr.

1. Objet du service

SlideFacture est l'interface entre vos factures PDF — issues de votre logiciel de gestion, d'Excel ou de Word — et une plateforme de dématérialisation partenaire chargée de l'envoi et de la réception des factures électroniques. Notre plateforme partenaire principale est B2B Router, immatriculée par l'administration fiscale (numéro d'immatriculation délivré le 12 décembre 2025) et figurant sur la liste des plateformes agréées en attente de rapport d'audit publiée par la Direction générale des finances publiques ; SuperPDP peut être utilisée comme plateforme de secours selon votre compte (voir les mentions légales). Le service convertit vos factures PDF en factures électroniques conformes (Factur-X / EN 16931), les transmet via cette plateforme, et vous restitue les factures reçues. Votre logiciel de facturation reste votre outil : SlideFacture n'est qu'une passerelle.

2. Offres et prix

Réception : 15 € par mois — réception et consultation de vos factures d'achat électroniques.
Complet : 50 € par mois — émission de vos factures de vente (conversion PDF → facture électronique conforme et transmission), réception incluse.

Prix en euros, exonérés de TVA (TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS). Toute évolution de prix est annoncée au moins un mois avant son application ; elle ne s'applique qu'aux échéances suivantes et vous pouvez résilier avant sa prise d'effet.

3. Souscription

La souscription se fait en ligne (page Adhésion) : création d'un compte, acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité, dépôt de vos informations d'entreprise et de vos justificatifs (voir ci-dessous), puis paiement. Le parcours dépend de votre offre :

Réception — parcours immédiat : après le formulaire, vous réglez votre abonnement en ligne tout de suite. Nos équipes vérifient ensuite vos justificatifs (sous 48 h ouvrées) avant d'inscrire votre entreprise à l'annuaire officiel.
Complet — parcours avec vérification préalable : vous joignez en plus une de vos factures (PDF) afin que nous vérifiions que notre lecture automatique la prend en charge. Après contrôle de votre facture et de vos justificatifs par notre équipe (sous 48 h ouvrées), un lien de paiement vous est adressé par e-mail. Le compte n'est activé qu'après encaissement effectif du premier paiement.

Vérification d'identité (KYB). Parce que nous inscrivons votre entreprise à l'annuaire officiel de facturation en votre nom, la souscription comprend la vérification d'un extrait Kbis (ou avis de situation SIRENE) et d'une pièce d'identité du représentant légal. Ces pièces vous sont demandées en même temps que les informations de votre entreprise.

Si ces pièces ne peuvent pas être validées, l'accès au service peut vous être refusé, y compris après paiement — nous ne pouvons pas inscrire à l'annuaire une entreprise dont la représentation n'est pas établie. Dans ce cas, les sommes versées vous sont intégralement remboursées et aucune inscription n'est faite en votre nom. Un refus n'est jamais définitif : vous pouvez redéposer des pièces conformes, et le motif du refus vous est communiqué.

4. Paiement et facturation

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via Stripe, prestataire de paiement agréé : vos coordonnées bancaires ne transitent jamais par nos serveurs. L'abonnement est prélevé mensuellement. La facture d'abonnement est émise par SlideFacture elle-même, au format Factur-X ; elle vous est transmise via la plateforme agréée, où vous la retrouvez parmi vos factures reçues. SlideFacture en est l'émetteur : la plateforme n'assure que l'acheminement. En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; à défaut de régularisation, l'accès aux fonctions d'émission et de conversion est suspendu (art. 8) jusqu'au paiement.

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités de retard, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est mensuel, sans engagement. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis votre espace (Mon profil → Gérer mon abonnement) ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, qui reste due. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour une période entamée.

6. Droit de rétractation et démarrage du service

Le service s'adresse exclusivement à des professionnels. Si vous êtes un professionnel employant au plus cinq salariés et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de votre activité principale (art. L221-3 du code de la consommation), vous bénéficiez d'un droit de rétractation de 14 jours.

Notre prestation implique des actes irréversibles engagés dès son démarrage : nous ouvrons un compte à votre nom auprès d'une plateforme immatriculée, à nos frais, et nous inscrivons votre entreprise à l'annuaire officiel de facturation. C'est cette inscription qui rend votre entreprise joignable par vos clients et fournisseurs — c'est l'objet même du service.

Au moment de souscrire, vous choisissez :

soit de demander l'exécution immédiate du service et de renoncer à votre droit de rétractation (art. L221-28 1° du code de la consommation) : le service démarre aussitôt après paiement ;
soit de ne pas demander cette exécution immédiate : le service ne démarre alors qu'à l'expiration du délai de 14 jours, dont la date de fin vous est indiquée, et après confirmation de votre part.

Votre choix est horodaté et conservé comme preuve du consentement. Vous restez libre de résilier à tout moment (art. 5), l'abonnement étant mensuel et sans engagement.

7. Vos obligations

Vous garantissez que les factures que vous soumettez sont émises par votre entreprise (ou une société rattachée à votre compte) et que leur contenu — montants, mentions, TVA — est exact : SlideFacture convertit et transmet vos factures mais n'en contrôle pas la réalité commerciale ; vous restez seul responsable du contenu des factures transmises. Vous vous engagez à ne pas soumettre de documents pour le compte de tiers non rattachés à votre compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et, le cas échéant, de vos clés d'accès à la plateforme de dématérialisation.

8. Nos obligations et responsabilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Le service dépend de plateformes tierces (B2B Router, SuperPDP, Stripe, annuaires publics) dont les indisponibilités ne nous sont pas imputables. En cas de suspension pour impayé ou de résiliation, vos données restent consultables en lecture seule : seules la conversion et l'émission sont coupées ; aucune donnée n'est supprimée de notre fait. Notre responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes que vous nous avez versées au cours des douze derniers mois.

8 bis. Archivage — ce que nous ne faisons pas

SlideFacture n'est pas un service d'archivage à valeur probante (nous ne sommes certifiés ni NF Z42-013, ni NF 461). Nous conservons vos factures émises et reçues pour votre confort de consultation, avec l'empreinte numérique (SHA-256) et l'horodatage du document transmis — mais l'obligation légale de conservation reste la vôtre : six ans au titre de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales, dix ans au titre de l'article L. 123-22 du code de commerce. Nous vous recommandons de télécharger et de conserver vos factures électroniques dans votre propre système d'archivage.

9. Sort des données

À la résiliation, votre compte passe en lecture seule : vous conservez l'accès à vos factures émises et reçues et pouvez les télécharger (un export global est reproposé avant toute suppression). La suppression définitive de votre compte et de toutes ses données part toujours de votre initiative : depuis votre espace, une fois votre abonnement résilié, vous déposez une demande motivée que nous traitons sous 30 jours au plus tard. Cette étape nous sert à vérifier qu'il ne reste rien à votre nom chez notre plateforme partenaire avant d'effacer votre dossier. Le détail figure dans notre politique de confidentialité, qui précise aussi les durées de conservation.

10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles (compte, factures, document d'exemple, sous-traitants B2B Router / SuperPDP / Stripe / OVH) sont décrits dans les mentions légales & données personnelles, qui font partie intégrante des présentes. La sous-traitance des données traitées pour votre compte est encadrée par notre annexe de sous-traitance (RGPD art. 28).

11. Modification des CGV

Nous pouvons faire évoluer les présentes CGV ; toute modification substantielle vous est notifiée par e-mail au moins un mois avant sa prise d'effet. La poursuite de l'abonnement après cette date vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez résilier avant la prise d'effet.

12. Droit applicable

Les présentes sont soumises au droit français. Le service étant réservé aux professionnels, à défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du siège de l'éditeur (Marseille).

Pour toute question : nous contacter.